Vous venez de vous connecter sur le site www.qadlia.com de la Société Devotech S.A.R.L.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des produits et services du catalogue ( ou de la boutique) électronique de la Société Devotech S.A.R.L.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquences, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de Devotech S.A.R.L. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services de la société Devotech S.A.R.L , sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme et de l’APP.
www.qadlia.com un service et une marque déposée par Devotech S.A.R.L.
Toute réservation payante par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
« Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société Devotech S.A.R.L et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société Devotech S.A.R.L qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
« Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
« Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits ou services et la Société Devotech S.A.R.L à les livrer.
La société Devotech S.A.R.L se réserve le droit de retirer du catalogue un service, et ceci sans préavis, elle ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une réservation suite à l’impossibilité d’utiliser le service.
Après avoir trouver le ou les services qui vous intéresse, cliquer sur le bouton ‘’Réserver’’, le service est alors ajouté dans votre bon de réservation.
Vous pouvez à tout instant modifier votre bon de réservation.
En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le bon de réservation, nous vous conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail ; Après annulation de la commande par Devotech S.A.R.L, vous pouvez réserver à nouveau.
Les prix mentionnés sur l’APP sont indiqués en dirham marocain TTC, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
la TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain.
Devotech S.A.R.L se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le prix est exigible en totalité lors de la souscription de chaque réservation.
Toute réservation par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse email indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
La réservation sera exécutée au plus tard dans un délai de 24 Heures.
En cas d’indisponibilité du service, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa réservation.
Il aura alors l’indisponibilité du service réserver, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa réservation.
Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement.
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Devotech S.A.R.L au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société Devotech S.A.R.L qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société Devotech S.A.R.L et son établissement bancaire s’appliquent.
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de
votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de Devotech S.A.R.L sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.
La responsabilité de Devotech S.A.R.L ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la souscription due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
Le service client est joignable de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi par courriel : contact@qadlia.com ou au +212 528 28 43 35
Devotech S.A.R.L se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, seules les dispositions en question seraient réputées non-écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Devotech S.A.R.L, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amenée l’une des Parties à souscrire à l’Option.
Toute réclamation droit être adressée au Service Client de 9adlia.
Les services et options sont disponibles selon les offres en cours.
La publication d’une annonce de job sur la plateforme est gratuite, mais des frais de service s’appliquent lors de la réservation d’un Bricoleur.
Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de réservation.
Le contrat de souscription de produits de service devient contraignant en cliquant sur le bouton respectif à la validation de la réservation.
Le coût des frais de service est de 30 dh. Les frais de service donnent les droits suivants au Posteur :
● L’accès aux solutions de paiement sécurisé des prestations
● L’accès aux outils pour gérer la relation avec le Bricoleur
● Le service client et les services administratifs
Les frais de service sont payables lors du paiement du Bricoleur.
9adlia se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Dans ce cas, les Posteurs seront prévenus au moment de réserver un Bricoleur, sous forme d’une notification à accepter en cliquant sur le bouton de confirmation relatif à cet effet.
Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. L’utilisateur aura un mois après la suppression de son compte pour demander le remboursement de sa cagnotte. Passé ce délai, le «wallet » sera considéré comme abandonné.
En cas d’annulation d’une réservation de Bricoleur, le wallet du Posteur est crédité de la somme prépayée, éventuellement déduite des frais d’annulation. Les sommes payées par carte bancaire peuvent être re-créditées sur la carte bancaire du Posteur, sur simple demande écrite ou bien contacter le support , et cela dans un délai de 11 mois après le paiement initial. Au-delà de 11 mois, le remboursement devra être effectué par virement bancaire. Après 12 mois d’inactivité complète du compte, caractérisée par aucune connexion sur le compte 9adlia, le contenu du Wallet sera considéré abandonné.
Le Client a la possibilité d’annuler gratuitement sa prestation 20 min après la réservation. Il pourra effectuer sa demande par téléphone ou via le lien qui lui sont communiqués dans l’email de confirmation de commande. En cas d’annulation après 20 min de la réservation, la prestation ne sera pas remboursée. En cas de retard de la part du Prestataire supérieur à 2 heures par rapport au rendez-vous convenu, le Client est en droit de demander le décalage ou l’annulation gratuite de son Service.
Le Client a la possibilité de payer le Prestataire par débit par carte bancaire automatique ou par prélèvement bancaire automatique.
Remboursements suite à une annulation :
Le Posteur pourra à tout moment demander le remboursement sous forme d’avoir d’un Service qui n’aurait pas été effectué et dont le paiement n’aurait pas été débloqué. Le remboursement sur cagnotte peut être partiel dans le cas d’une annulation dont la responsabilité incombe au Posteur, le montant retenu est spécifié lors de l’annulation et la politique d’annulation est communiquée et rendue accessible depuis les pages de sélection. Une fois le paiement débloqué par le Posteur, ce dernier sera responsable d’obtenir un remboursement auprès de son Bricoleur directement. En effet, 9adlia ne pourra pas être tenu responsable des validations de paiement effectuées par le Posteur à destination d’un Bricoleur.
Remboursements suite à une inactivité :
Une prestation prépayée mais dont le paiement n’aurait pas été validé 6 mois après l’échéance, sera considérée comme annulée. La politique d’annulation sur décision du Posteur sera appliquée.
Responsabilité dans le contenu de la plateforme et des annonces de jobs :
9adlia n’est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur la plateforme à l’initiative et sous la responsabilité des Membres. 9adlia décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur la plateforme, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes. 9adlia décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir de la plateforme, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire. Toutes les photographies et images présentées sur la plateforme ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations du contenu des annonces publiées par les Membres. 9adlia ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d’une prestation pour laquelle un job a été présenté dans une annonce publiée sur la plateforme. 9adlia décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur la plateforme ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence. La responsabilité de 9adlia ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site (textes, images, photographies, logos, …) tant que 9adlia, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Membres, et n’est pas notifié, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur la plateforme présenté comme étant illicite.
Cela étant précisé :
● 9adlia invite les internautes et ses Membres à l’informer, sur l’adresse électronique contact@qadlia.ma, de tout éventuel abus constaté sur la plateforme.
● Les Membres qui pensent que le contenu inséré sur la plateforme par un internaute ou un autre Membre porte une atteinte à leurs droits ou aux Conditions Générales peuvent envoyer s’ils le souhaitent un message à l’adresse contact@qadlia.ma.
Responsabilité contractuelle entre un Posteur et un Bricoleur lors de la réservation d’une prestation de service :
TRÈS IMPORTANT : LORSQUE DES MEMBRES S’ENTENDENT EN TOUTE LIBERTÉ, A PARTIR DES ANNONCES QU’ILS ONT PUBLIÉES SUR LA PLATEFORME, SUR LA RÉALISATION D’UNE PRESTATION DE SERVICES, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL 9ADLIA N’EST AUCUNEMENT PARTIE. LE POSTEUR ET LE BRICOLEUR SONT CONCONTRACTANTS, INDÉPENDAMMENT DE 9ADLIA. LA NON-EXÉCUTION OU LA MAUVAISE EXÉCUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELÈVE PAS DE LA RESPONSABILITÉ DE 9ADLIA MAIS DE CELLE DU POSTEUR OU DU BRICOLEUR QUI N’A PAS RESPECTÉ LES OBLIGATIONS QUI DÉCOULENT DE L’ACCORD QUI EST INTERVENU AVEC SON COCONTRACTANT.
De ce fait :
a) les Membres de la plateforme déclarent exonérer 9adlia de toute responsabilité :
● tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une annonce de job ou d’un Profil Bricoleur
● liée à la sélection ou à la non-sélection d’un Bricoleur pour une annonce de job déterminée
● tenant au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (par exemple le fait qu’un Bricoleur ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service, …)
● tenant au paiement d’une prestation
● liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation
● ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.
b) les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à 9adlia et/ou à tout tiers et s’engagent en particulier à indemniser 9adlia en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont 9adlia pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d’avocats que 9adlia aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur la plateforme ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur la plateforme.
Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur la plateforme (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).
Les Membres reconnaissent en outre qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (Posteur ou Bricoleur) pour la réalisation d’un job.
Le délai de rétractation expire sept (7) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire sept (7) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : contact@qadlia.ma.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard sept (7) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.